Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Uunni et du Client et des produits/services présentés par uunni.fr sur son site  (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre Ogma Solutions, 36 rue beaurepaire 49100 Angers Siret :  931 209 167 00010 (ci-après «Uunni.fr »), et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Article 1 – Définitions

« Plateforme » désigne l’outil d’édition et de partage accessible à l’adresse app.uunni.fr
« Livre » désigne le support sur lequel sera imprimé les Contenus.
« Contenu » désigne l’ensemble des photographies et textes téléchargés par l’Organisateur et le Contributeur sur la Plateforme.
« Organisateur » ou « Client » désigne la personne physique qui créé le compte et invite des Contributeurs. Il sera aussi celui qui valide et paie la commande.
« Contributeur » désigne la personne physique qui télécharge des Contenus pour créer sa propre page du Livre photo collaboratif.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne la personne physique utilisant la Plateforme avec ou sans compte

 

Article 2 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

Enfin, en cas de conflit éventuel entre les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières ou Générales d’Achat de l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales de Vente, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.uunni.fr (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d’un produit ou d’un service sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date d’utilisation. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGV y figurant.

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le Site et les présentes Conditions Générales de Vente. La Société peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 h à 17 h via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Nous contacter » du Site.

 

Article 3 – Produits commercialisés

Le Site commercialise une solution collaborative d’album photos en ligne (appelé aussi livre d’or ou encore livre photo collaboratif) qui sera imprimé et envoyé à l’adresse indiquée par l’organisateur. L’organisateur peut être un membre participant mais aussi celui qui peut personnaliser et mettre en forme. C’est enfin lui qui déclenchera et paiera là commande. Les Livres sont personnalisés par les Contributeurs grâce à un lien dédié et sécurisé transmis par l’Organisateur. Les Livres sont imprimés tel qu’il aura été validé et ne feront pas l’objet d’une relecture laissant apparaitre des fautes d’orthographes. Le Livre sera imprimé par la Société ou l’un de ses partenaires puis expédié à l’adresse indiquée par l’Organisateur.

 

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande, étant entendu que :

-les tarifs affichés intègrent la TVA et sont donc Toutes Taxes Comprises (TTC).

-les tarifs affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont fonction du mode de livraison choisi par l’Organisateur et qui s’ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive pour former le prix global.

-les tarifs affichés incluent le conditionnement pour l’expédition.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le Site le jour de la commande.

La Société est susceptible de proposer des offres promotionnelles à tout moment. Dans ce cas, les conditions pour bénéficier d’une offre promotionnelle sont indiquées à l’occasion de celle-ci, notamment sa période de validité. Dans tous les cas, les offres promotionnelles sont ouvertes uniquement aux Utilisateurs qui commandent sur le Site. Elles se matérialise généralement par l’utilisation d’un code promotionnel à renseigner lors de la finalisation de la commande. Elles s’appliquent au montant total commandés TTC, hors livraison. En cas de remboursement dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, la Société rembourse le prix effectivement payé, hors frais de livraison, et non le prix avant réduction.

 

Article 5 – Validation de la commande

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales avant la Validation de la Commande. Par conséquent, la Validation de la Commande, lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation expresse des présentes Conditions.

La Société se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute commande dont les données à imprimer transmises révèleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Une commande refusée par la Société pour un des motifs évoqués dans le paragraphe précédent n’ouvre droit à aucune indemnité envers l’Organisateur.

Article 6 – Paiement de la commande

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne sur le site sécurisé de Stripe. Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard / Mastercard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Organisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Organisateur.

Toute commande n’est acceptée par la Société qu’après acceptation du règlement par la banque partenaire de la Société.

La validation préalable du Livre par l’Organisateur vaut bon-à-tirer (BAT) pour son impression. La commande, étant traitée de façon automatique, elle ne peut pas être modifiée ou annulée. La commande est conservée sur la Plateforme pendant 1 an après la suppression du Livre. Son archivage sur un support fiable et durable constitue une preuve du contrat.

L’Organisateur peut consulter ses commandes sur la Plateforme via la connexion à son compte. Une facture numérique est associée à la commande.

 

Article 7 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Organisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les Livres vendus sur cette plateforme.

En cas de non-respect de certains critères de qualité, l’Organisateur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des Livres personnalisés commandés. L’Organisateur s’efforcera de retourner le Livre concerné en même temps qu’il exerce son droit de réclamation. A défaut, l’Organisateur devra retourner le Livre concerné dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa réclamation.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Utilisateur.

Les retours doivent être expédiés au siège social de la Société.

La Société procèdera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux.

 

Article 8 – Réclamation et Garantie

Les livres sont imprimés par des professionnels reconnus et en conformité avec la législation en vigueur.

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, l’Organisateur doit contacter le Service Client de la Société par e-mail à support@uunni.fr , en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.

• la restitution sur le Site des couleurs des photographies des pages du Livres n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran
• Des photos dites de mauvaises qualités ou floues ne pourront être imprimés dans une qualité supérieure à celles téléchargées sur la plateforme.
• la restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons
• en conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré à l’Utilisateur.

Il est expressément demandé à l’Utilisateur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la Société.

En cas de réclamation justifiée et de ré-impression du livre, les frais d’expédition seront à la charge de la Société.

En cas de réclamation justifiée et de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine au siège social de la Société.

Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation ajoutés par l’Utilisateur (textes et photos) ne pourra être prise favorablement en compte par la Société. Notamment, toute réclamation portant sur la mise en forme ou l’orthographe des textes ajoutés par l’Utilisateur, ou toute réclamation portant sur la qualité des photos ajoutées par l’Utilisateur, ne saurait être acceptée par la Société.

Le Produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 Article 9 – Livraison

Les Livres commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’Organisateur. Il lui appartient ainsi de vérifier l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré-expédition seront facturés par la Société à l’Organisateur, après que l’Organisateur aura rectifié son adresse.

Les conditions de livraison seront déterminées par les Conditions Générales de Vente de La Poste (Colissimo) ou de Chronopost. La Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.

Les tarifs de livraison seront appliqués à la commande de l’Utilisateur dépendent du type de livraison choisi par l’Utilisateur, ainsi que de l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Par ailleurs, en cas d’expédition en dehors de l’Union Européenne, le tarif de livraison affiché n’inclura pas les éventuels droits de douane ou autres droits et taxes locales qui devront être acquittés par l’Utilisateur, et qui devra en outre assumer toute responsabilité en termes de déclaration et autres formalités douanières.

À la réception de la commande, l’Organisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui du Livre commandé.

L’organisateur ou celui qui recoit la commande doit émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur. 

Article 10 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. C’est une marque déposée et protégée et ne peut donc faire l’objet d’aucune utilisation par des tiers non affiliés à la société Uunni. Tout contrevenant s’expose à des poursuites.

Les dessins, illustrations, designs, mise en page de Livre , logos ; ainsi que les photos, images et textes présentés sur la plateforme et le site sont la propriété de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

L’Utilisateur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur la plateforme doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé. Dans le cadre de la préservation de la vie privée, au bout de 60 jours, les commandes livrées sont automatiquement archivées et ne sont plus accessibles à la visualisation. Reste uniquement l’ensemble des informations liées à la commande.

Article 11 – Obligations de l’Organisateur et de la Société

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, l’organisateur doit :

– fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail…)

– s’être assuré avec le plus grand soin du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos ajoutés

– s’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc…

– s’être assuré que les textes ajoutés n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes

– être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits

– s’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, aient toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée

– ne pas utiliser de textes ou de photos à caractère pornographique, obscène, raciste, homophobe ou violent.

L’Utilisateur est ainsi garant et responsable envers la Société de toute contestation, réclamation, action, recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni par l’Organisateur porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. L’Organisateur s’engage à garantir et indemniser la Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir la Société du fait d’une action engagée par un tiers à son encontre résultant du contenu fourni par l’Utilisateur pour les produits personnalisés.

La Société met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour :

• répondre aux besoins de ses sous-traitants pour l’exécution des commandes,
• superviser le paiement, l’impression et l’expédition du Livre.

Toutefois, s’agissant d’une technologie nouvelle, la Société n’offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement de la plateforme, ou en cas d’utilisation du Site par un l’Organisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement de la plateforme, la Société se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement l’utilisation du Site.

La Société s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l’Organisateur.

La Société n’est en aucun cas responsable envers l’Organisateur ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l’usage de la plateforme par l’Organisateur, ou généralement suite à toute manipulation de la plateforme par l’Organisateur ou des tiers.

Pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, la Société stocke en ligne les photos et les textes de l’Utilisateur. Aucune utilisation de ces textes et photos, autres que celles demandées par l’Utilisateur, ne sera faite par la Société sans l’autorisation expresse de celui-ci. Une fois le livre validé, seul les fichiers pour l’impression sont conservés pour une durée de 1 an. 

Article 12 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, l’Utilisateur peut contacter préalablement la Société aux coordonnées indiquées dans ses présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’Utilisateur n’obtenait pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, celui-ci pourra faire examiner sa demande par un médiateur joignable via l’url suivante : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.